Arrêt pionnier de la Cour Suprême sur la responsabilité de Bankia vis-à-vis des investisseurs institutionnels


Depuis que Bankia, S.A. (désormais CaixaBank, S.A.) est entrée en bourse (désormais CaixaBank, S.A.) et le retraitement ultérieur de ses comptes, la question de savoir si les investisseurs qualifiés avaient qualité pour intenter une action en dommages-intérêts et revendiquer la responsabilité des inexactitudes contenues dans le prospectus, ou si une telle action était réservée exclusivement aux investisseurs minoritaires, a fait l’objet d’une controverse et de litiges considérables. Jusqu’à présent, les jugements des tribunaux provinciaux sur la question ont été disparates.

Compte tenu du caractère hétérogène des arrêts, la Cour Suprême a posé une question préjudicielle dans l’affaire Bankia, S.A. (désormais CaixaBank, S.A.) et Unión Mutua Asistencial de Seguros (UMAS), qui a été décidée par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 3 juin 2021 (affaire C-910/19) (ci-après, la « CJUE »). La CJUE, tout d’abord, après avoir considéré que la publication du prospectus contribue à la protection des intérêts des investisseurs, a estimé légitime que les investisseurs qui ont participé à une offre de valeurs mobilières pour laquelle un prospectus a été publié aient le droit de faire publier le prospectus au Journal officiel qui est censé contenir des informations fiables et complètes – invoquent les informations qu’il contient et sont donc en droit d’intenter une action en responsabilité pour ces informations, qu’ils aient été ou non destinataires du prospectus en question. Dans le cas contraire, il serait contraire aux objectifs poursuivis par la législation réglementant la matière d’exclure les investisseurs qualifiés de l’exercice de l’action en responsabilité en fondant cette exclusion sur la non-obligation de publier le prospectus lorsque les offres leur sont exclusivement adressées ; puisque le caractère non obligatoire de la publication du prospectus dans ces cas est une exception et non une interdiction de publier le prospectus et de l’adresser à tous les investisseurs. Le principe de la responsabilité civile pour un prospectus inexact prévaut donc, indépendamment de la qualité de l’investisseur lésé.

En second lieu, la CJUE, après avoir souligné la nécessité de respecter dans tous les cas les principes d’équivalence et d’effectivité, considère que, dans l’hypothèse où l’action en responsabilité pour les informations contenues dans le prospectus est introduite par un investisseur qualifié, la connaissance de la situation économique de l’émetteur que celui-ci a (ou devrait avoir) en raison de ses relations avec l’émetteur peut (ou devrait) être prise en considération, si la législation nationale en cause le prévoit.

À la suite de la CJUE, le 21 décembre, la Cour Suprême a rendu l’arrêt n° 890/2021 confirmant la responsabilité de Bankia envers un investisseur qualifié pour le contenu du prospectus publié lors de son introduction en bourse, compte tenu du fait que l’investisseur n’avait pas accès à d’autres informations sur la véritable situation financière de Bankia. Dans ce cas, comme il s’agit d’une introduction en bourse, nous avons affaire à des actions sans historique de négociation, ce qui rend difficile l’existence d’une autre source de connaissance que le prospectus, qui ne proviendrait pas de la sphère interne de l’émetteur. Avec cet arrêt, la Cour Suprême, reprenant la thèse de la CJUE, trace définitivement la voie pour les décisions futures.