Droit de rétractation du partenaire: décisions judiciaires des 15 janvier, 2 et 9 février 2021


Introduction

Les décisions judiciaires de la Cour Suprême (1ère Chambre Civile) en date des 15 janvier, 2 et 9 février, tous en 2021, traitent pour la première fois d’une série de questions très intéressantes liées à l’exercice du droit de séparation du partenaire réglementé par les articles 346 et suivants de la Loi sur les Sociétés de Capitaux.

Ce droit de séparation reconnu dans la Loi sur les Sociétés de Capitaux permet au partenaire de se dissocier de la société en récupérant la valeur raisonnable de son investissement, à condition qu’il existe certaines causes prévues par la loi ou les statuts.

Cependant, la loi sur les sociétés de capitaux n’aborde pas certaines questions extrêmement importantes qui ont maintenant été traitées par les décisions judiciaires susmentionnés de la Cour suprême, et qui seront analysées ci-dessous.

 

À quel moment, une fois le droit de séparation exercé, le partenaire perd-il sa qualité de partenaire ?

Selon les cours provinciales de notre pays, il peut y avoir trois moments dans lesquels la condition de partenaire est perdue :

  1. Lorsque le partenaire communique à la société son intention de se séparer (théorie de la déclaration).
  2. Lorsque la société reçoit la communication susmentionnée (théorie de la réception).
  3. Lorsque la société paie ou consigne le remboursement de la part du partenaire, puisque la communication n’est qu’une condition préalable à l’exercice du droit (théorie du remboursement).

La Cour suprême affirme que dans les sociétés de capitaux, lorsque le droit de séparation est exercé, un processus est activé qui consiste en plusieurs actions : information du partenaire sur la valeur de ses participations ou actions ; accord ou, à défaut, rapport d’un expert qui les évalue ; paiement ou remboursement (ou, le cas échéant, consignation) de la valeur établie ; et, enfin, exécution de l’acte de réduction du capital social ou d’acquisition des participations ou actions.

La Cour susmentionnée considère que la réception de la communication du partenaire par la société déclenche simplement la procédure susmentionnée, mais pour que les effets du droit de séparation se produisent, c’est-à-dire l’extinction du lien entre le partenaire et la société, il faut que le rapport social ait été liquidé et cela n’a lieu que lorsque le partenaire reçoit la valeur de sa participation. Tant que ce processus n’est pas achevé, le partenaire reste un partenaire et conserve la propriété des droits et obligations inhérents à cette condition.

En conclusion, la Cour suprême opte pour la théorie du remboursement et déclare que, dans les sociétés de capitaux, une fois que le droit de séparation a été exercé par le partenaire, celui-ci ne perd pas la qualité du partenaire tant que la valeur de sa participation ne lui est pas payée ou consignée.

Sans préjudice de ce qui précède, il convient de rappeler que, s’agissant d’une société professionnelle, la Cour suprême (1ère chambre), dans son décision judiciaire 186/2014, du 14 avril, s’est limitée à résoudre cette question conformément au libellé littéral de l’article 13.1 de la loi sur les sociétés professionnelles, qui prévoit que le droit de séparation est  » effectif à partir du moment où la société est notifiée « . Dans les décisions judiciaires de la Cour suprême (1ère chambre civile) en date du 15 janvier, du 2 et du 9 février, tous en 2021, la Cour suprême précise qu’elle ne considère pas que la solution de l’article 13.1 de la loi sur les sociétés professionnelles puisse être généralisée ou extrapolée aux sociétés de capitaux, en raison de la singularité de la société professionnelle qui se traduit par l’illiquidité des actions, puisque la participation des associés professionnels n’est plus une partie du capital social, mais une participation de travail qui est attribuée en fonction des qualités personnelles de l’associé. En outre, dans ces partenariats professionnels, la charge personnelle des services rendus par l’associé et la communauté de travail particulière qui s’établit dans ce type de société, dans laquelle le comportement et la situation personnelle des associés ont un grand impact sur les autres, revêtent une grande importance.

 

Quand naît le droit au remboursement de la valeur des parts de capital ?

La loi sur les sociétés de capitaux ne précise pas non plus quand naît le droit au remboursement des actions une fois que le droit de séparation a été exercé. À cet égard, la Cour suprême comprend que des articles 347.1, 348.2 et 348bis de la loi sur les sociétés de capitaux, on peut déduire qu’elle prend naissance à la date à laquelle la société a reçu la communication du partenaire exerçant son droit de séparation, car c’est le moment à prendre en compte pour l’évaluation de sa participation. Le droit au remboursement est immédiat lors de l’exercice du droit de séparation, sans préjudice du fait que les opérations d’évaluation doivent être effectuées conformément aux conditions et délais prévus par la loi sur les sociétés de capitaux.

 

Comment classer la demande de remboursement découlant de l’exercice du droit de séparation en cas de faillite ?

Aux fins de l’insolvabilité, la position du partenaire qui exerce son droit de séparation n’est pas la même que celle du partenaire de la société liquidée, puisque le droit au remboursement du partenaire qui a exercé son droit de séparation (même s’il n’a pas été consommé) naît lorsque la société reçoit la notification de l’exercice de ce droit, alors que celui du partenaire qui n’a pas exercé son droit de séparation ne naît qu’au moment de la liquidation de la société.

Par conséquent, la demande de remboursement résultant du droit de séparation du partenaire sera de nature insolvable si la notification de son exercice a eu lieu avant la déclaration de la procédure d’insolvabilité de la société. En cas de non-exercice du droit de retrait, la part de liquidation est extrabancaire, car elle est postérieure aux créances de tous les créanciers de la société.

En ce qui concerne la qualification d’insolvabilité de la créance de remboursement découlant de l’exercice du droit de séparation, la Cour suprême considère qu’il faut tenir compte des hypothèses subjectives (personne ayant un lien particulier avec le débiteur) et objectives (affaire juridique donnant lieu à la créance) qui concourent au moment de la naissance de la créance. Si les deux conditions sont réunies, la créance de remboursement doit être qualifiée de subordonnée, et la Cour considère que l’exception de l’article 281.2.3 du texte révisé de la loi sur l’insolvabilité ne s’applique pas, étant donné que  » la créance de remboursement, dans la mesure où elle implique la récupération de l’investissement effectué par le partenaire, est de nature similaire à une entreprise de financement de sociétés ».