La  «joint-venture» ou société commune - mécanismes de déblocage des entreprises

 


En général, une « joint-venture » ou société commune est une société constituée et détenue à 50% par deux entreprises dans le but de développer un projet d’intérêt commun (lancement d’un nouveau produit, introduction sur un nouveau marché étranger, etc.)

La constitution de la « joint-venture » s’accompagne normalement de la signature d’un accord entre les partenaires dans lequel ils établissent les bases de la collaboration (joint-venture agreement ou accord entre partenaires). Il est de pratique courante d’inclure dans cet accord entre les partenaires, entre autres, des clauses établissant des mécanismes pour prévenir ou résoudre les situations de blocage des entreprises.

 

Le blocage des entreprises

Lorsque, dans une société commune dont le capital est divisé entre deux partenaires détenant chacun 50% du capital social, un conflit survient entre eux, ce conflit est normalement transféré aux organes de la société (conseil d’administration et assemblée générale) et il se produit ce que l’on appelle une situation de blocage des entreprises, qui entraîne la paralysie de la société, en raison de l’impossibilité d’adopter des résolutions dans l’un des organes de la société.

Le législateur considère la dissolution de la société comme un moyen de sortir de la situation de blocage. En fait, l’article 363.1d) de la loi sur les sociétés par actions prévoit que la cause de dissolution de la société est « la paralysie des organes de la société de telle sorte qu’il devient impossible pour eux de fonctionner ». L’existence de cette cause de dissolution n’implique pas la dissolution automatique de la société, mais place plutôt la société dans la position de devoir adopter les résolutions d’entreprise pertinentes pour supprimer la cause de dissolution ou, si cela n’est pas fait, la société sera contrainte de se dissoudre, soit par une résolution d’entreprise, soit par une décision de justice si l’un des partenaires le demande.

Dans la pratique, cependant, il a été constaté que la solution de la dissolution de la société n’est pas la plus appropriée, car la valeur séparée des actifs de la société attribuée à chaque partenaire sera généralement beaucoup plus faible que celle d’une entreprise en activité qui génère des bénéfices.

 

Mécanismes de déblocage

Voici une description de certains des principaux mécanismes utilisés pour résoudre les situations de blocage des entreprises qui permettent à l’un des partenaires de sortir d’une situation de blocage, afin d’éviter la dissolution de la société.

Afin de proposer les différents mécanismes pour résoudre le blocage, nous utiliserons le cas de figure suivant : une S.L. avec deux partenaires détenant chacun 50% du capital social.

 

Octroi d’une option d’achat ou de vente en faveur d’un partenaire

Elle consiste à accorder le droit d’exercer une option d’achat ou une option de vente par l’un des partenaires (partenaire désigné par tirage au sort après la notification de blocage) sur les actions de l’autre partenaire (si l’option d’achat est exercée) ou sur ses actions (si l’option de vente est exercée).

Après la notification de blocage par l’un des partenaires, un expert indépendant est chargé d’évaluer les actions et, sur la base de l’évaluation de l’expert indépendant, le partenaire désigné par tirage au sort peut décider soit d’exercer l’option d’achat et d’acquérir les actions de l’autre partenaire, soit d’exercer l’option de vente et de vendre ses actions à l’autre partenaire.

 

La roulette russe

L’un des partenaires (partenaire désigné par tirage au sort après la notification de blocage) propose à l’autre partenaire l’achat de ses actions au prix indiqué dans l’offre d’achat elle-même. L’autre partenaire, une fois l’offre d’achat reçue, peut (i) accepter l’offre d’achat faite par l’autre partenaire et lui vendre ses actions, ou (ii) exiger du partenaire qui l’a informé de l’offre d’achat qu’il lui vende ses actions au même prix que celui indiqué dans l’offre d’achat.

 

Vente aux enchères

L’un des partenaires propose à l’autre l’achat de ses actions au prix indiqué dans l’offre d’achat elle-même. L’autre partenaire, une fois l’offre d’achat reçue, s’il n’est pas d’accord avec le prix ou s’il ne souhaite pas vendre ses actions, peut faire une contre-offre à l’autre partenaire pour acheter ses actions à un prix supérieur à celui indiqué dans l’offre d’achat initiale de l’autre partenaire. Cette procédure se poursuit jusqu’à ce qu’un des partenaires accepte l’offre d’achat de l’autre partenaire.

 

Offres dans une enveloppe scellée par rapport au prix d’achat (Texas shoot-out)

Chacun des partenaires remet à un tiers, normalement un notaire, sous enveloppe scellée, une offre dans laquelle il indique le prix auquel il est prêt à acheter les actions de l’autre partenaire. Le notaire ouvre les deux enveloppes et le partenaire qui a fait l’offre la plus élevée est obligé d’acheter les actions de l’autre partenaire à ce prix.

 

Offres dans une enveloppe scellée par rapport au prix de vente (Mexican shoot-out)

Chacun des partenaires remet à un tiers, normalement un notaire, sous enveloppe scellée, une offre dans laquelle il indique le prix auquel il est prêt à vendre ses actions à l’autre partenaire. Le notaire ouvre les deux enveloppes et le partenaire qui a fixé un prix plus élevé pour la vente de ses actions est obligé d’acheter les actions de l’autre partenaire au prix de vente indiqué par ce dernier.

Ces mécanismes de déblocage ont leurs avantages et leurs inconvénients qui doivent être analysés au cas par cas, bien qu’ils évitent ce qui est normalement la pire option, la dissolution de la société.