1. Protection temporaire internationale

Pour l’accueil des citoyens Ukrainiens (« citoyens de l’UA »), l’article 5 de la Directive Européenne 2001/55/CE du 20 juillet 2001 devait être activé afin de traiter et de reconnaître leur droit à la protection temporaire.

Les citoyens de l’UA doivent demander la « protection internationale » en personne, s’ils se trouvent déjà sur le territoire espagnol au l’Office d’Asile et du Refuge (OAR), à tout Bureau des Étrangers, aux Postes de Police Autorisés ou aux Centres de Détention pour Étrangers de la ville où ils se trouvent. Ils doivent également présenter un document de voyage prouvant leur identité.

La demande doit être présentée dans un délai d’UN MOIS à compter de l’entrée en Espagne ou de la survenance des événements justifiant la demande.

Le 10/03/2022, l’Ordonnance PCM/169/2022 du 9 mars du Ministère de la Présidence, Relations avec les Tribunaux et de la Mémoire Démocratique a été publiée, qui développe la procédure de reconnaissance de la protection temporaire des personnes affectées par le conflit en Ukraine. Il convient de noter que :

    1. La résolution accordant une protection temporaire comprend l’autorisation de séjour et de travail.
    2. La décision est prise dans les 24 heures suivant la demande de protection temporaire

 

  1. Exigences pour les candidats.

Il doit être confirmé que le demandeur remplit les conditions de l’Article 2 des décisions du Conseil des Ministres de l’UE, qui s’applique aux catégories suivantes de personnes déplacées d’Ukraine à partir du 24/02/2022, en raison de l’invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date :

a) Ressortissants ukrainiens résidaient en Ukraine avant le 24/02/2022.

b) les apatrides et les ressortissants de pays tiers autres que l’Ukraine qui bénéficiaient d’une protection internationale ou d’une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24/02/2022.

c) les membres de la famille des personnes visées aux points a) et b).

L’Ordonnance PCM/170/2022, du 9 mars, publie la résolution du Conseil des Ministres espagnol du 08/03/2022, qui étend la protection temporaire accordée en vertu des décisions du Conseil des Ministres de l’UE aux personnes suivantes, en faisant usage de la faculté prévue par la Directive 2001/55/CE :

1) Les citoyens ukrainiens qui restent en Espagne avant le 24 février 2022 et qui, en raison du conflit armé, ne peuvent pas retourner en Ukraine.

2) Les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui résidaient légalement en Ukraine sur la base d’un permis de séjour légal valide (qu’il soit permanent ou non en tant qu’étudiants) délivré conformément à la législation ukrainienne et ne peuvent pas retourner dans leur pays ou région.

3) Les ressortissants ukrainiens qui se trouvaient en situation irrégulière en Espagne avant le 24 février et qui, en raison du conflit armé, ne peuvent pas retourner en Ukraine.

4) Les membres de la famille des personnes visées aux paragraphes 1 et 2 dans les termes suivants : a) leur conjoint ou partenaire non marié; b) leurs enfants mineurs non mariés ou les enfants mineurs de leur conjoint, qu’ils soient nés dans le mariage, hors mariage ou adoptés; c) d’autres parents proches vivant ensemble dans le cadre de l’unité familiale au moment des circonstances liées à l’afflux massif de personnes déplacées et qui en dépendaient entièrement ou principalement a leur charge,

 

  1. Limitations temporaires de résidence en Espagne

La durée maximale autorisée du séjour en Espagne est d’UN AN, automatiquement prorogeable pour une autre période annuelle.

En particulier, la protection sera en vigueur jusqu’au 4 mars 2023. Si les motifs d’octroi de la protection temporaire persistent, celle-ci sera automatiquement prorogée pour une nouvelle période annuelle, c’est-à-dire jusqu’au 4 mars 2024. Si les motifs de la protection temporaire persistent, la Commission peut proposer au Conseil de proroger la protection temporaire d’une année supplémentaire (c’est-à-dire jusqu’au 4 mars 2025).

 

  1. Allocation de résidence et d’emploi en Espagne. Autres droits

La résidence et l’emploi en Espagne sont autorisés pour une durée d’UN AN, prorogeable pour UN AN DE PLUS.

Les soins de santé sont couverts pour les bénéficiaires de la protection temporaire, y compris les enfants. D’autres membres de la famille, qui ne disposent pas de ressources suffisantes, peuvent bénéficier de services sociaux et sanitaires conformément aux règles en matière d’asile.

Les citoyens de l’UA auront les mêmes droits que tout résident légal en Espagne, y compris la possibilité d’ouvrir et d’utiliser un compte bancaire.

 

  1. Le Centre d’Accueil des Réfugiés

Le Centre d’Accueil des Réfugiés (C.A.R) met à la disposition des bénéficiaires d’une protection internationale en Espagne certaines prestations, si les conditions suivantes sont remplies :

    • Ils manquent de travail ou de moyens financiers pour répondre à leurs besoins et à ceux de leur famille.
    • Ils ne souffrent pas de maladies transmissibles ou de handicaps physiques ou mentaux qui peuvent altérer la coexistence normale dans le centre.
    • Ils acceptent expressément les règlements régissant le centre.

Au Centre, ils se verront proposer :

    • Pension et logement temporaires.
    • Informations et conseils sur leur situation.
    • Orientation pour leur intégration dans le système éducatif, sanitaire et social.
    • Orientation et intermédiation en matière de formation professionnelle et le placement professionnel.
    • Activités professionnelles, de loisirs et temps libre.

 

  1. Programme de l’État visant à soutenir les paiements en espèces aux citoyens de l’UA

Le Décret Royal 865/2006, du 14 juillet, établit les règles régissant les subventions publiques aux bénéficiaires des centres d’accueil des réfugiés intégrés au réseau des centres de migration du Ministère du Travail et des Affaires Sociales.

 

Ventura Garcés condamne l’invasion russe de l’Ukraine. Le cabinet est heureux de soutenir tous les citoyens ukrainiens en fournissant toute l’assistance juridique nécessaire pour remplir toutes les exigences nécessaires pour entrer en Espagne.