Le décret-loi royal 18/2020, du 12 mai, sur les mesures sociales de défense de l’emploi, établit, entre autres mesures, et du point de vue de l’entreprise, certaines limites liées à la distribution de dividendes.
L’article 5 du décret-loi royal susmentionné établit que les sociétés qui se prévalent des plans de licenciements temporaires pour cause de force majeure et qui ont utilisé les ressources publiques qui y sont affectées ne peuvent pas distribuer de dividendes correspondant à l’exercice au cours duquel ces plans de licenciements temporaires sont appliqués, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent pas distribuer de dividendes correspondant à l’exercice 2020 affecté par la COVID-19, à moins qu’elles ne versent préalablement le montant correspondant à l’exemption appliquée aux cotisations de sécurité sociale.
Cette limitation de la distribution de dividendes ne s’appliquera pas aux entités qui, au 29 février 2020, comptaient moins de cinquante employés, ou employés assimilés, inscrits à la Sécurité sociale.
Le décret-loi royal susmentionné ne limite pas la distribution de dividendes correspondant à l’exercice 2019 et n’établit aucune limitation quelle qu’elle soit pour les sociétés commerciales ou autres personnes morales qui ont eu recours aux plans de licenciement temporaire pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles ou de production liées à COVID-19.
Si vous avez des doutes ou des questions à ce sujet, chez VENTURA GARCÉS nous sommes à votre disposition pour vous aider dans tout ce dont vous avez besoin.