Les actions fictives sont un système moderne de rémunération variable des dirigeants d’entreprise, principalement utilisé dans les « start-ups » (nouvelles entreprises dont l’activité est généralement basée sur la technologie).

Concrètement, les actions fictives consistent en un plan d’incitation destiné aux employés, principalement aux cadres, qui leur confère des avantages similaires à ceux de la détention d’actions réelles sans que leurs bénéficiaires ne possèdent d’actions de la société. En d’autres termes, il s’agit d’actions imaginaires qui font référence au capital social de la société, mais n’en font pas partie. Par exemple, 100 actions fictives équivalentes à 5% du capital social de la société sont reconnues pour un manager donné.

Il s’agit d’une figure juridique atypique dans le sens où les actions fictives ne sont pas réglementées dans notre système juridique, qui donne aux parties (la société et les administrateurs) toute liberté pour les réglementer. Ainsi, dans la pratique, on trouve des actions fictives dont le contenu varie en fonction des aspects que chaque entreprise souhaite couvrir.

Du point de vue de la société qui octroie les actions fictives, celles-ci présentent l’avantage, par rapport aux options sur actions, que les bénéficiaires ne sont pas actionnaires de la société et n’ont donc pas de droits de vote (votes aux assemblées générales).

Les actions fictives sont un système de rémunération des cadres qui s’accumulent normalement après une certaine période écoulée depuis leur acquisition, ce qui garantit que le cadre reste dans la société pendant un certain temps.

Période d’acquisition des droits / Période de blocage

Les actions fictives sont normalement attribuées au cadre, généralement de manière progressive sur une certaine période, à partir d’une durée minimale de service dans l’entreprise (période de blocage).

Par exemple, le nombre convenu d’actions fictives est attribué sur une période de 4 ans à un taux de 25% par an (période d’acquisition) et à partir de la deuxième année (période de blocage).

Événements liés à la liquidité 

Les Actions fictives constituent un système de rémunération qui est normalement réalisé (« monétisé ») lors de la survenance de l’un des événements suivants :

  • Lorsqu’une vente d’une partie substantielle des actions représentant le capital social de la société a lieu, un droit de retrait est généré par le détenteur des actions fictives qui les vendra dans la même proportion que les actions vendues (par exemple, si 50 % du capital social de la société est vendu, le détenteur des actions fictives vendra 50 % des mêmes).
  • La fusion de la société avec une autre, sauf si les actionnaires majoritaires de l’entité résultant de la fusion sont les mêmes que ceux qui étaient les actionnaires majoritaires de la société.
  • Le versement de dividendes par l’entreprise.

Le droit au paiement dérivé des événements de liquidité est normalement conditionné par le fait que la société possède, à ce moment-là, une valeur minimale qui est stipulée dans le contrat qui régit les actions fictives (prix d’exercice). La différence positive entre cette valeur minimale et la valeur actuelle est la valeur que le manager aurait contribué à créer et qui justifierait la perception de l’incitation pour le manager.

Il est également habituel d’imposer une limite quantitative au montant que le dirigeant doit recevoir en raison des actions fictives. Par exemple, le cadre ne peut pas recevoir un montant supérieur à 100.000 € même si le résultat de l’application de la formule d’incitation donne un montant plus élevé.

Durée

Il est d’usage de fixer une durée (par exemple cinq ans) après l’expiration de laquelle les actions fictives sont automatiquement annulées, même si aucun événement de liquidité n’est survenu pendant cette période.

Terminaison

Les actions fictives sont éteintes de manière anticipée si la relation entre le cadre et la société prend fin en raison d’un manquement de ce dernier (« bad leaver ») et qu’aucun montant n’est reçu pour les actions fictives.

Inversement, si la fin de la relation entre le cadre et la société n’est pas due à un manquement du cadre (« good leaver »), le cadre conservera les actions fictives détenues à ce moment-là.

Résiliation anticipée des actions fictives

Les contrats régissant les actions fictives prévoient normalement le droit pour les deux parties de mettre fin de manière anticipée aux actions fictives en définissant les motifs de cette résiliation anticipée et la formule de calcul du prix payable par la société au cadre supérieur détenant les actions fictives en cours de résiliation.

 

Ce sont les principales caractéristiques qui définissent les actions fictives qui, comme nous l’avons dit, constituent un moyen utile pour la rémunération des dirigeants de sociétés nouvellement créées, également connues sous le nom de « start Ups ».