Le 26 octobre, une brève note informative (n° 99/2021) a été publiée sur le site Internet du Tribunal Constitutionnel espagnol, dans laquelle est présenté en avant-première le dispositif de l’arrêt rendu dans le dossier d’inconstitutionnalité numéro 4433-2020. Cette note DÉCLARE L’INCONSTITUTIONNALITÉ ET LA NULLITÉ DES ARTICLES 107.1 DEUXIÈME PARAGRAPHE, 107.2 A) ET 107.4 DU TEXTE REMBOURSÉ DE LA LOI DES FINANCES LOCALES.

En d’autres termes, sont déclarées inconstitutionnelles certaines parties de l’article 107 du décret-loi royal 2/2004, du 5 mars, portant approbation du texte révisé de la loi régissant les trésors locaux, qui réglemente la méthode de calcul de la plus-value municipale communément connue.

En d’autres termes, l’arrêt affirme que la méthode objective de détermination de la base imposable de l’impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains urbains est INCONSTITUTIONNELLE, car elle suppose qu’il y a toujours eu une augmentation de la valeur des terrains pendant la période d’imposition.

Il est très probable que cet arrêt ouvre la possibilité de demander la rectification des auto-évaluations de l’impôt déposées au cours des quatre dernières années.

Le contenu complet de l’arrêt sera publié dans les prochains jours, ainsi que les opinions individuelles des juges impliqués.

Ventura Garcés vous tiendra informé de tout nouveau développement à cet égard.

 

*Nous joignons la note d’information n° 99/2021 de la Cour constitutionnelle en espagnol.