Le 20 avril 2023, la Commission des Transports, de la Mobilité et de l’Agenda urbain a approuvé l’avis sur le Projet de Loi sur le Droit au Logement. Cette initiative législative était en suspens depuis mai 2022, mais maintenant, après avoir été approuvée par la plénière du Congrès des Députés, elle attend la décision du Sénat.

Nous présentons ci-dessous les principaux aspects de ce Projet de Loi.

 

A. Suppression de l’Indice des Prix à la Consommation (« IPC ») comme indice de référence pour l’actualisation annuelle du loyer.

Afin d’éviter que l’inflation n’ait un impact excessif sur les contrats de location de logements, il a été stipulé que dans les cas où le loyer doit être actualisé, il ne le sera pas comme convenu entre les parties (en général avec l’IPC), mais sera basé en fonction de l’Indice de Garantie et de Compétitivité qui, par impératif légal, ne peut être supérieur à 2 % (mesure qui a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023).

À partir de 2024, il est prévu que l’augmentation ne pourra pas dépasser 3 % dans le cas où les bailleurs sont de grands propriétaires (personnes physiques ou morales possédant plus de 10 immeubles d’habitation ou une surface bâtie de plus de 1.500 m2 à usage d’habitation).

Dans les cas où le bailleur n’est pas un grand propriétaire, l’augmentation sera celle convenue entre les parties et, en l’absence d’accord, ne pourra pas dépasser 3 %.

De même, l’Institut National des Statistiques est habilité à définir, avant le 31 décembre 2024, un nouveau système de mise à jour, non lié à l’IPC.

 

B. Frais de gestion immobilière et de formalisation du contrat

Les frais de gestion immobilière et de formalisation du contrat sont à la charge du bailleur.

 

C. Surtaxe sur l’Impôt Foncier et réduction de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques

Le nouveau règlement permettra aux conseils locaux d’imposer une surtaxe de 50 % sur l’Impôt Foncier pour les logements inoccupés, cette surtaxe pouvant être portée à 100 % dans le cas de logements inoccupés pendant une période de plus de 3 ans.

La Loi permet également d’augmenter la surtaxe de 50 % lorsque les propriétés appartiennent à des propriétaires de deux ou plusieurs logements inoccupés dans la même municipalité.

Le Projet de Loi prévoit une série de réductions de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui perçoivent des revenus. Les réductions applicables au rendement net obtenu de la location seraient les suivantes :

  • Réduction de 90 % lorsque le même bailleur a conclu un nouveau contrat de location pour un logement situé dans une zone de marché résidentiel tendue, dans lequel le loyer initial a été réduit de plus de 5 % par rapport au dernier loyer du contrat de location précédent.
  • Réduction de 70 % lorsque (i) le bailleur loue le logement pour la première fois, à condition qu’il soit situé dans une zone résidentielle tendue et que le locataire soit âgé de 18 à 35 ans ou (ii) que le logement soit loué à l’administration ou à des organisations à but non lucratif.
  • Réduction de 60 % lorsque des travaux de rénovation ont été effectués au cours des deux années précédant la conclusion du contrat de location.

 

D. Déclaration des zones de marché résidentiel en difficulté

Le Projet de Loi habilitera les autorités compétentes à déclarer « zones de marché résidentiel en difficulté » les zones où :

  • la charge moyenne du coût de l’hypothèque ou du loyer sur le budget personnel est supérieure à 30 %, ou,
  • le prix d’achat ou de location du logement a augmenté, au cours des 5 dernières années, d’au moins 3 points au-dessus de l’IPC régional.

Dans tous les cas, la déclaration d’une zone de marché résidentiel tendu permettra de modifier le régime de prorogation des contrats et de plafonner les prix des loyers. Le Projet de Loi introduit une modification dans le régime de prolongation des contrats de location de logement en établissant que, une fois la période de prolongation obligatoire (ou tacite) terminée, le locataire peut demander une prolongation extraordinaire pour des périodes annuelles, avec un maximum de 3 ans, le reste des conditions contractuelles demeurant inchangées.