Le 13 novembre 2020, le Parlement européen a adopté une résolution (2020/2790 (RSP)) sur l’impact des mesures COVID-19 sur la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux.
Compte tenu de la nécessité pour les États membres de prendre des mesures restrictives à l’encontre de COVID-19, le Parlement européen s’inquiète de l’impact de ces mesures sur la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux, car elles affectent l’exercice des droits et libertés fondamentaux tels que la liberté de circulation, la liberté de réunion et d’association, la liberté d’expression et d’information, la liberté religieuse, le droit au respect de la vie familiale, le droit d’asile, le principe d’égalité et de non-discrimination, le droit à la vie privée et à la protection des données, le droit à l’éducation et le droit au travail.
Ainsi, dans cette résolution, elle rappelle que, même en cas d’état d’urgence, les principes fondamentaux de l’État de droit, de la démocratie et du respect des droits fondamentaux doivent prévaloir, et que toutes les mesures d’urgence, exceptions et limitations sont soumises à trois conditions générales, celles de la nécessité, de la proportionnalité au sens strict et de la temporalité.
La résolution réitère également son appel aux États membres pour qu’ils n’abusent pas des pouvoirs d’urgence en faveur de l’adoption d’une législation non liée aux objectifs d’urgence sanitaire de COVID-19 afin de surmonter le contrôle parlementaire. Ainsi, dans cette résolution, elle formule une série de demandes, en plus de rappeler l’importance du contrôle de ces mesures par les pouvoirs législatif et judiciaire et le fait qu’elles ne peuvent être utilisées en définitive pour modifier l’équilibre ou la répartition des pouvoirs.
Les États membres sont invités à associer des experts indépendants en matière de démocratie, d’État de droit et de droits fondamentaux à la prise de décision chaque fois que cela est nécessaire, en particulier les médiateurs, les institutions nationales des droits de l’homme et la société civile.
Enfin, le Parlement européen invite la Commission à commander d’urgence une évaluation indépendante et approfondie des mesures prises pendant la « première vague » de la pandémie COVID-19, afin de tirer des conclusions susceptibles de contribuer à garantir que toute mesure restrictive qui pourrait être nécessaire à l’avenir en raison de pandémies ultérieures remplisse ces conditions générales de nécessité, de stricte proportionnalité et de temporalité, en limitant autant que possible leur impact sur la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux.